Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(144) Lesdites mesures comportaient une restriction sensible de la concurrence. Elles étaient susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. Les conditions pour que s'applique l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, sont donc réunies. B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3 I. Règlements d'exemption par catégories (CEE) n° 123/85 et (CE) n° 1475/95

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