Article considérant 145

(145) Le règlement (CEE) n° 123/85(248) a été en vigueur du 1er juillet 1985 au 30 juin 1995. Il a été remplacé le 1er juillet 1995 par le règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de services de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(249), dont l'article 13 prévoit que les dispositions du règlement (CEE) n° 123/85 restaient applicables jusqu'au 30 septembre 1995. L'article 7 du règlement (CE) n° 1475/95 dispose que l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique pas pendant la période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 aux accords déjà en vigueur au 1er octobre 1995 et qui remplissaient les conditions d'exemption prévues par le règlement (CEE) n° 123/85.