(146) En l'espèce, il n'est pas nécessaire de rapporter les mesures contestées aux diverses périodes prévues dans lesdits règlements. Aucun de ces règlements n'exempte les accords limitant les ventes à l'exportation à des consommateurs finals, que ce soit directement ou par le biais d'intermédiaires mandatés, ou à d'autres concessionnaires du réseau de distribution d'Opel résidents d'autres États membres. 1. Article 3, point 10 a), des règlements (CEE) n° 123/85 et (CE) n° 1475/95
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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