Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(148) Le règlement (CEE) n° 123/85 a été en vigueur du 1er juillet 1985 au 30 juin 1995. Le règlement (CE) n° 1475/95 est en vigueur depuis le 1er juillet 1995 et est applicable depuis le 1er octobre 1996.

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