(151) Comme la Commission l'a exposé aux considérants 17 à 20, Opel Nederland BV a fréquemment utilisé le terme générique "exportations" (exports) dans ses documents, sans distinguer entre les divers groupes de clients. Dans certains cas, cependant, l'entreprise a établi un distinction, par exemple entre ventes à l'exportation "illégales" et "légales", par référence évidente aux restrictions autorisées ou non en vertu des règlements d'exemption. Dans tous les cas, l'objectif visé était de mettre fin également aux ventes à l'exportation "légales".
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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