(152) En ce qui concerne les mesures prises, Opel Nederland BV n'a pas souvent distingué entre mesures licites et illicites, mais elle a fréquemment évoqué explicitement l'ensemble des exportations et les activités d'exportation. Ainsi, dans les documents suivants, elle ordonne l'exclusion du versement de la prime pour certaines ventes à l'exportation qui, conformément aux règlements d'exemption, ne doivent pas être restreintes: "...Dorénavant, les véhicules vendus dans le cadre des campagnes de vente mais non immatriculés aux Pays-Bas ne seront pas pris en compte"(250). "...La prime est applicable à toutes les Opel Corsa neuves qui ont été vendues pendant la campagne et qui ont été livrées à un consommateur final aux Pays-Bas et immatriculées au nom de celui-ci..."(252).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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