(153) Dans le document "Conclusions de la réunion sur les exportations"(253), qui contient plusieurs décisions importantes de l'importateur, aucune distinction n'est faite entre les diverses catégories de clients. Les mesures convenues avaient donc pour objet de limiter ou d'empêcher les ventes à l'exportation aux clients, notamment les consommateurs finals et les autres concessionnaires Opel.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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