Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 155 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(155) Lorsqu'elle a décidé d'effectuer des audits chez ses concessionnaires (voir considérants 17 et 19), Opel Nederland BV n'a pas établi de distinction entre concessionnaires selon qu'ils avaient prétendument vendu à des revendeurs non agréés ou à d'autres clients.

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