(157) Enfin, aux considérants 59 à 99, la Commission démontre, d'une part, qu'Opel Nederland BV a enjoint à ses concessionnaires de s'abstenir des ventes à l'exportation en général, ou de les limiter, et, d'autre part, la manière dont les concessionnaires ont accepté cette injonction. 2. Autres dispositions des règlements (CEE) n° 123/85 ou (CE) n° 1475/95
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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