Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(158) Les mesures décrites ci-dessus ne sont pas exemptées en vertu d'autres dispositions du règlement (CEE) n° 123/85 ou du règlement (CE) n° 1475/95. II. Exemption individuelle

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