Article considérant 160

(160) Une exemption de cette nature n'a été ni demandée ni accordée. En tout état de cause, les mesures contestées n'auraient pas pu bénéficier d'une exemption. Même si l'on considère qu'une telle limitation des exportations contribue à améliorer la distribution des produits, le consommateur final n'obtiendra pas une partie du profit qui en résulte. Les consommateurs se voient privés de la possibilité de profiter des avantages du marché unique et des écarts de prix des véhicules automobiles d'un État membre à l'autre, car leur droit d'acheter les produits de leur choix là où ils le souhaitent, sur le territoire du marché unique, est restreint. Les restrictions à l'exportation adoptées par Opel Nederland BV constituent donc une atteinte grave à l'objectif de protection des consommateurs, qui est partie intégrante, en vertu de l'article 81, paragraphe 3, des règles de concurrence de la Communauté. III. Conclusion