Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 162 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(162) Une exemption individuelle n'a pas été accordée et ne saurait l'être. C. DURÉE DE L'INFRACTION

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