Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(163) Pour déterminer la durée de l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, la Commission se fonde sur les faits exposés aux considérants 17 à 99 et sur les documents qui y sont cités.

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