(164) Les mesures relatives à l'approvisionnement limité des concessionnaires ont été formellement adoptées par la décision d'Opel Nederland BV du 26 septembre 1996 (voir considérant 31). Dès juillet 1996 (voir considérants 24 et 25) et dans les semaines de septembre qui ont précédé la décision (voir considérants 26 et 30), les dirigeants compétents d'Opel Nederland BV avaient étudié une telle mesure. Les éléments de preuve découverts étayent cependant le point de vue selon lequel les mesures relatives à l'approvisionnement limité ont été communiquées aux concessionnaires dans les semaines qui ont suivi la décision formelle du 26 septembre 1996 (voir considérants 36 et 37). La Commission considère, par conséquent, que ces mesures ont été mises en oeuvre à partir d'octobre 1996.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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