Article considérant 165

(165) Quant à la fin de cette mesure, la Commission reconnaît qu'elle a été annulée en partie par la circulaire générale du 24 octobre 1996 adressée à tous les concessionnaires en ce qui concerne les exportations destinées à des consommateurs finals, et notamment les ventes conclues avec leurs intermédiaires mandatés, ainsi que par la circulaire du 12 décembre 1996 adressée à tous les concessionnaires et destinée à préciser les possibilités d'exportations licites en général. De plus, aucun élément de preuve ne permet de supposer que cette mesure a été maintenue après décembre 1996. Il est vrai que la mesure n'était pas spécifiquement citée dans lesdites circulaires, mais celles-ci précisaient que les exportations qui y étaient énumérées étaient licites. Cette précision peut être considérée comme une révocation de l'interdiction implicite d'exporter inhérente aux mesures contestées relatives à l'approvisionnement. Aux fins de la présente décision, la Commission considère par conséquent que cette mesure a été mise en oeuvre d'octobre à décembre 1996.