(166) La mise en oeuvre des mesures restrictives en matière de primes peut être établie avec certitude à partir du 1er octobre 1996 (voir considérant 53). Pendant deux campagnes, "Astra Bonuscampagne, Deelnemingsvoorwaarden" et "Corsa Inruil ander merk campagne, Deelnemingsvoorwaarden", toutes deux mises en oeuvre du 1er octobre 1996 au 31 janvier 1997, le versement de primes a été exclu pour toute vente à des consommateurs finals ne résidant pas aux Pays-Bas, que la vente ait été directe ou qu'elle ait été conclue avec un intermédiaire mandaté(256).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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