(167) Concernant la fin de cette mesure, la Commission renvoie au considérant 54, où elle indique que, selon Opel Nederland BV, la mesure n'a plus été appliquée après le 20 janvier 1998. Comme elle l'a exposé au considérant 58, la Commission rejette l'argument invoqué par Opel Nederland BV selon lequel elle aurait mis fin à cette mesure avec effet rétroactif au moyen de la circulaire du 20 janvier 1998 (voir considérant 57). La mesure en question a donc été mise en oeuvre du 1er octobre 1996 au 20 janvier 1998.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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