(168) En ce qui concerne les injonctions aux concessionnaires et les engagements pris par ceux-ci en réaction, il ressort des documents découverts que le premier engagement a été reçu de la part du concessionnaire Van Zijll le 31 août 1996 (voir considérants 80 et 81) et que des engagements similaires d'autres concessionnaires ont suivi (voir considérants 84 à 87)(257).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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