(169) La même argumentation qu'au considérant 165 vaut quant à la fin de cette mesure, à savoir que la Commission estime qu'elle a été annulée en deux étapes par la circulaire générale du 24 octobre 1996 adressée à tous les concessionnaires en ce qui concerne les exportations destinées à des consommateurs finals, et notamment les ventes conclues avec leurs intermédiaires mandatés, ainsi que par la circulaire générale du 12 décembre 1996 adressée à tous les concessionnaires. Par conséquent, cette mesure a été mise en oeuvre de fin août-début septembre à décembre 1996 au moins. Aucun élément de preuve ne permet de supposer que cette mesure a été maintenue après décembre 1996.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.