Article considérant 17

(17) Le 26 septembre 1996, la direction d'Opel Nederland BV a adopté une décision (voir document cité ci-après) qui établit l'existence d'une stratégie générale visant à empêcher et/ou à limiter les exportations des Pays-Bas vers d'autres États membres. Cette stratégie comportait notamment des mesures de limitation de l'approvisionnement, une politique restrictive en matière de primes et l'injonction donnée aux concessionnaires de s'abstenir de vendre à l'exportation en général, et elle a ensuite été mise en oeuvre au moins pendant un certain temps, comme on le verra ci-après: "... CONCLUSIONS DE LA RÉUNION SUR LES EXPORTATIONS Sliedrecht, le 26 septembre 1996 Participants: I. M. Aukema C. Braun W. de Heer T. A. de Jong R. A. H. M. de Leeuw J. J. Naval H. H. C. Notenboom O. M. Wegner L. W. M. Wennekers L. O. M. Aelen Décisions prises: 1. Opel Nederland BV auditera tous les concessionnaires (20) dont on sait qu'ils effectuent des exportations. L'ordre de priorité est descendant, comme indiqué sur la liste 'concessionnaires exportateurs' du 26 septembre 1996. M. Naval organisera ces audits. 2. M. de Heer répondra à tous les concessionnaires qui ont répondu à la première lettre sur les activités à l'exportation qu'Opel leur a envoyée. Il seront informés de l'organisation des audits et aussi des difficultés de livraison, qui imposent des attributions limitées de véhicules. 3. Les chefs de district du service des ventes discuteront des activités à l'exportation avec les concessionnaires exportateurs dans les deux semaines à venir. Les concessionnaires seront informés que, en raison des problèmes de disponibilité des produits, ils recevront uniquement (jusqu'à nouvel ordre) le nombre d'unités spécifié dans leur norme d'évaluation des ventes. Ils seront invités à indiquer au chef de district quelles sont, parmi leurs commandes en attente, les unités qu'ils souhaitent vraiment recevoir. C'est aux concessionnaires eux-mêmes qu'il appartiendra de régler les problèmes qui pourront surgir avec leurs acheteurs. 4. Les concessionnaires qui feront savoir au chef de district qu'ils ne souhaitent pas cesser d'exporter des véhicules sur une grande échelle seront invités à rencontrer MM. De Leeuw et De Heer le 22 octobre 1996. 5. M. Notenboom demandera à GMAC de vérifier le stock du concessionnaire, afin de déterminer le nombre exact d'unités encore présentes. Il est à prévoir qu'une part importante ait été exportée dans l'intervalle. 6. Dorénavant, les véhicules vendus dans le cadre des campagnes de vente mais non immatriculés aux Pays-Bas ne seront pas pris en compte. Nos concurrents appliquent des conditions similaires. 7. M. Aukema supprimera les noms des concessionnaires exportateurs des listes établies pour les campagnes promotionnelles. Leur participation future sera fonction des résultats des audits. 8. M. Aelen rédigera une lettre aux concessionnaires pour les informer que, à compter du 1er octobre 1996, Opel Nederland BV facturera 150 NLG la fourniture, sur demande, de déclarations d'importation officielles, comme la réception par type, ainsi que la préparation des documents douaniers pour certains véhicules hors taxes (destinés à des diplomates, par exemple). L. O. M. Aelen 26 septembre 1996(21)".