(170) En conclusion, la Commission considère que l'infraction est établie de la fin du mois d'août ou du début du mois de septembre 1996 (avec le premier engagement pris par un concessionnaire) à janvier 1998 (retrait des dispositions restrictives en matière de primes), avec une intensification entre octobre et décembre 1996. Après décembre 1996, seule la mesure relative aux primes a été maintenue en vigueur, jusqu'au 20 janvier 1998. Aucun élément prouvant la poursuite de l'infraction après cette date n'a été découvert. D. ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.