Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(172) Opel Nederland BV a commis l'infraction établie dans la présente décision. General Motors Nederland BV contrôle Opel Nederland BV et est donc également responsable de l'infraction. Ces deux sociétés sont, par conséquent, destinataires de la présente décision. F. ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT N° 17/62

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