(173) La violation de l'article 81 est passible d'amende. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut, dans le cadre fixé par cet article, infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, ont enfreint l'article 81, paragraphe 1. 1. Imposition d'une amende
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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