(174) La Commission estime qu'en l'espèce il convient d'infliger une amende à Opel Nederland BV, qui a enfreint l'article 81 de propos délibéré, ainsi qu'à General Motors Nederland BV, qui est également responsable (voir ci-dessus). Les concessionnaires néerlandais d'Opel, en tant que complices de l'infraction avec Opel Nederland BV par l'intermédiaire des accords conclus pour empêcher ou limiter les exportations, sont victimes de la politique restrictive décidée par leur cocontractant, auquel ils ont dû céder sous la contrainte. Les concessionnaires n'ont pas participé activement à l'infraction. La Commission estime, par conséquent, qu'une amende ne doit pas leur être infligée. 2. Montant de l'amende
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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