Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(175) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission applique les dispositions de l'article 15 du règlement n° 17.

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