Décision 2001/146/CE · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
RéférenceConsidérant 176 de la décision 2001/146/CEEUR-Lex →

(176) Elle doit, pour fixer ce montant, prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce, et en particulier la gravité et la durée de l'infraction. Gravité

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