(179) Le document du 18 septembre 1996 intitulé "Ventes transfrontalières et structures de campagne" cité au considérant 50 et à la note 43 de bas de page, qui s'y rapporte, montre que l'entreprise considérait les "activités transfrontalières", c'est-à-dire les exportations en général, comme non souhaitables. Opel Nederland BV a conçu un arsenal de mesures dans le but d'empêcher ou de limiter systématiquement toutes les exportations (voir considérants 17 à 20 et les documents qui y sont cités).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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