(180) Aux considérants 23 à 42, la Commission démontre qu'Opel Nederland BV a décidé de restreindre l'approvisionnement de plusieurs de ses concessionnaires. La politique en matière de primes décrite aux considérants 43 à 58 a été appliquée par Opel Nederland BV dans le cadre de plusieurs campagnes de promotion des ventes. Aux considérants 59 à 99, la Commission a établi qu'Opel Nederland BV avait interdit ou entravé les exportations en général, notamment les ventes à des consommateurs finals ne résidant pas aux Pays-Bas et les ventes à des concessionnaires Opel d'autres États membres.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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