Article considérant 184

(184) L'infraction porte sur le marché néerlandais de la vente de véhicules automobiles neufs, en ce qu'elle a entravé considérablement la vente de véhicules à l'exportation aux consommateurs finals et à d'autres concessionnaires Opel. Elle a également déployé ses effets sur les marchés des véhicules automobiles neufs dans d'autres États membres. Les concessionnaires de ces marchés, par exemple l'Allemagne, devaient être protégés contre la concurrence par les prix des véhicules vendus aux Pays-Bas. Bien que, dans certains documents découverts, Opel Nederland BV ait explicitement évoqué les clients allemands, tous les États membres où les prix hors taxes des voitures Opel étaient sensiblement plus élevés qu'aux Pays-Bas doivent en fait être considérés comme sources potentielles d'une demande d'exportations. En outre, la Commission souligne que les consommateurs ont le droit d'acheter une voiture à l'endroit de leur choix dans le marché unique, comme elle l'a exposé au considérant 188.