(185) Ainsi qu'il a été dit au considérant 135, l'objet d'une mesure suffit pour établir l'existence d'une infraction. L'article 15 du règlement n° 17 ne spécifie pas que l'infraction doit être appréciée par rapport aux résultats effectivement obtenus sur le marché, c'est-à-dire par rapport aux torts causés aux acheteurs des produits en cause(260). Les mesures prises par Opel Nederland BV avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81 (voir considérants 118 à 136). À cela s'ajoute qu'Opel Nederland BV n'a pas contesté que ces mesures aient pu avoir un certain effet sur le marché.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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