(187) La Commission observe tout d'abord que l'étude ne prend pas en considération tous les éléments de l'espèce. Elle couvre uniquement les ventes à l'exportation aux consommateurs finals allemands, alors que les mesures ont également empêché les exportations vers d'autres États membres. De même, elle n'examine pas l'incidence des mesures sur les livraisons croisées aux concessionnaires Opel étrangers, que ce soit en Allemagne ou dans d'autres États membres.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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