(190) Comme il ressort du document du 12 septembre 1996 intitulé "Bonus bij export", cité au considérant 27 et à la note 22 de bas de page qui s'y rapporte, Opel Nederland BV savait que toute restriction des exportations ainsi que la limitation de l'approvisionnement des concessionnaires étaient interdits. En ce qui concerne la politique en matière de primes, la Commission renvoie au considérant 52. Il ressort clairement des documents cités aux considérants 20, 50 ("Ventes transfrontalières et structures de campagne", du 18 septembre 1996) et 51 que l'entreprise n'en avait pas moins l'intention de mettre en oeuvre la limitation contestée des exportations.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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