(191) Enfin, les documents cités au considérant 72 font apparaître que, malgré les mises en garde et les injonctions de l'importateur, les concessionnaires ont invoqué le contrat de concession et ont contesté avoir effectué des transactions illicites. En dépit de ces affirmations et de l'invocation du contrat de concession, Opel Nederland BV a demandé aux concessionnaires de s'engager à s'abstenir également de toute exportation "licite". Dans ce cas également, l'entreprise mesurait l'illégalité de ses agissements.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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