(192) L'argument d'Opel Nederland BV selon lequel elle avait recueilli des avis juridiques contradictoires et selon lequel ses principaux concurrents appliquaient une politique comparable en matière de primes ne modifie pas cette analyse. En tout état de cause, Opel Nederland BV ne s'est pas mise en rapport avec la Commission en vue d'éclaircir la question. Dès 1988, la Commission avait précisé son point de vue concernant les politiques consistant à exclure les ventes de voitures neuves à des consommateurs finals non résidents des offres promotionnelles spéciales(264), en déclarant que les ventes à l'exportation ne doivent pas faire l'objet d'un traitement moins favorable que les ventes en régime intérieur.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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