(194) En conclusion, la Commission est d'avis que, en considération de ce qui précède, l'infraction à l'article 81 commise par Opel Nederland BV doit être qualifiée de très grave. Cette appréciation vaut tant pour la politique en matière de primes appliquée d'octobre 1996 à janvier 1998 que pour les autres mesures prises depuis la fin du mois d'août 1996 en vue d'entraver ou d'empêcher les ventes à l'exportation. Il convient, par conséquent, d'infliger une amende qui sanctionne de manière appropriée cette infraction très grave, et dont l'effet dissuasif exclut toute récidive.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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