(197) Il découle du chapitre 2, point C, ci-dessus que l'infraction commise par Opel Nederland BV a duré de la fin du mois d'août ou du début du mois de septembre 1996 à janvier 1998, soit dix-sept mois.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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