Article considérant 199

(199) Pour calculer la durée de l'infraction en vue de déterminer le montant de l'amende, la Commission prend en considération les éléments suivants: a) de fin août à début octobre 1996, l'infraction n'a consisté qu'en des mesures individuelles prises à l'égard de certains concessionnaires; b) en octobre 1996, l'infraction a connu son point culminant, du fait des injonctions systématiques aux concessionnaires et des engagements pris par ceux-ci en réaction, des mesures relatives à l'approvisionnement et de la politique restrictive en matière de primes; c) de fin octobre à mi-décembre 1996, l'infraction n'avait pas encore pris fin en ce qui concerne la politique de primes ni en ce qui concerne les deux autres éléments dans le cas des ventes aux autres concessionnaires Opel; d) de mi-décembre 1996 à fin janvier 1998, l'infraction s'est poursuivie avec les restrictions en matière de primes. La Commission considère que ces éléments justifient d'appliquer au montant ci-dessus une majoration de 7,5 % (3 millions d'euros); le montant de base de l'amende est ainsi porté à 43 millions d'euros.