(2) Le 4 décembre 1996, afin de déterminer si ces informations pouvaient déboucher sur la preuve d'une infraction, la Commission a ordonné des vérifications par voie de décision, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17. Les vérifications ordonnées ont été effectuées les 11 et 12 décembre 1996 auprès des entreprises suivantes établies aux Pays-Bas: Opel Nederland BV à Sliedrecht et Van Twist, un concessionnaire d'Opel, à Dordrecht.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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