Article considérant 20

(20) D'autres propositions de mesures figurent dans une note interne d'Opel Nederland BV rédigée peu de temps après, le 23 septembre 1996: ">TABLE> ... Objet: Prime à l'immatriculation en fonction de la destination ... La question ne date pas d'aujourd'hui. Mais tant qu'il n'y aura pas d'indications claires sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, ces questions continueront à se poser. Sachant que nos ventes à l'exportation vers d'autres pays de la Communauté européenne sont en forte augmentation cette année, nous ne sommes pas seulement préoccupés par cette évolution, nous voulons aussi la stopper. La seule question qui se pose à ce sujet est la suivante: quel type de mesure pouvons-nous prendre contre ces concessionnaires exportateurs? Dans la note ci-jointe, Luc Aelen énumère quelques options ... Soit dit en passant, Ford et VW aux Pays-Bas n'accordent de primes à leurs concessionnaires que pour les voitures immatriculées aux Pays-Bas! C'est exactement ce que nous voulons! ... EXPORTATIONS DE VÉHICULES NEUFS Cette note présente brièvement quelques-unes des mesures qui pourraient être prises pour réguler les exportations de véhicules neufs relativement importantes auxquelles se livrent actuellement les concessionnaires néerlandais. Options de régulation des exportations: 1) acceptation limitée des commandes émanant des concessionnaires; 2) pas de prime versée pour les véhicules exportés; 3) primes versées uniquement aux concessionnaires affichant 100 % d'immatriculations dans leur propre zone; 4) audits auprès des concessionnaires au sujet des livraisons aux utilisateurs finals; 5) obligation contractuelle pour les concessionnaires de ne pas prospecter la clientèle hors de leur zone ...(39)".