(202) La Commission estime que cet argument doit être rejeté. La durée objective de l'infraction dans ses divers éléments a déjà été prise en considération. De plus, bien que la Commission ait effectué ses vérifications les 11 et 12 décembre 1996, Opel Nederland BV a poursuivi la mise en oeuvre d'un élément essentiel de l'infraction jusqu'au 20 janvier 1998. La Commission considère, par conséquent, qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes en l'espèce, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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