Article considérant 24

(24) Opel Nederland BV avait établi, dans ce contexte, le 15 juillet 1996, que l'ensemble des ventes de véhicules Opel à l'exportation pour le premier semestre de 1996 s'élevait à 1121 unités, ce qui représentait 3 % du total des ventes réalisées par ses concessionnaires au cours de cette période. Ayant identifié cinq concessionnaires auxquels 937 de ces exportations étaient imputables, elle a envisagé de limiter l'attribution de véhicules à ces concessionnaires aux ventes qu'ils réaliseraient sur leur propre territoire contractuel, en vue de restreindre l'ampleur des ventes à l'exportation:"Discuter d'urgence avec concessionnaire. Conséquences! Attribution à son propre marché, etc. W. de Heer"(42).