Article considérant 27

(27) Le 12 septembre 1996, le responsable du personnel de vente a adressé un courrier électronique à la direction d'Opel Nederland BV concernant la possibilité de réduire les livraisons aux concessionnaires qui vendaient à l'exportation. Il exprimait cependant des doutes quant à la compatibilité d'une telle mesure avec les règles communautaires de concurrence:"... La conclusion est claire: aucune restriction/entrave n'est possible pour les véhicules qui aboutissent en fin de compte chez un consommateur final dans un autre État membre de l'Union européenne. Sa référence à l'affaire Bayer, toujours pendante, dans laquelle Bayer avait contingenté le produit pour entraver les exportations, est certes intéressante, mais elle n'offre encore aucune sécurité. Si l'affaire trouve une issue favorable (ce qui est peu probable), nous pourrions essayer de limiter de la même manière les commandes émanant de concessionnaires Opel qui sont de gros exportateurs en instaurant des quotas de véhicules. Cela me semble toutefois difficile à réaliser dans la pratique sans que le contingentement soit perçu comme une entrave aux exportations. S'agissant des modèles pour lesquels nous connaissons des problèmes d'approvisionnement, nous serions en mesure de prouver que nous agissons en toute objectivité(50)".