(28) Sur plusieurs lettres de concessionnaires en réponse à une lettre type d'Opel Nederland BV des 28/29 août 1996 (voir considérant 71 et documents cités à la note 64 de bas de page, qui s'y rapporte, ainsi que considérant 72 et documents cités à la note 66 de bas de page, qui s'y rapporte), dans lesquelles ces concessionnaires déclarent que toutes les ventes à l'exportation qu'ils ont réalisées sont en conformité avec leur contrat de concession et concernent exclusivement des consommateurs finals, on relève des notes manuscrites du directeur des ventes et du marketing, datées du 16 septembre 1996.
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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