(29) Par exemple, sur une lettre du concessionnaire Wolves Autoservice BV figurent les mentions suivantes: "... Guido Pot. Veuillez rappeler au concessionnaire qu'il est mandaté avant tout pour opérer sur son propre territoire (qu'en est-il?). Que ce type d'exportations compromet notre (forte) réduction promotionnelle des prix aux Pays-Bas. Disponibilité 'basée' sur le marché néerlandais. Les Pays-Bas sont prioritaires"(58).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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