(3) Dans sa communication des griefs du 21 avril 1999 adressée à Opel Nederland BV et General Motors Nederland BV, la Commission a donné aux entreprises la possibilité de présenter leurs observations. Dans leur réponse écrite du 21 juin 1999 à la communication des griefs de la Commission (ci-après dénommée "la réponse d'Opel Nederland") ainsi que dans leurs observations orales et écrites lors de l'audition qui a eu lieu le 20 septembre 1999, Opel Nederland BV et General Motors Nederland BV ont fait connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission(6). II. Entreprises
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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