Article considérant 31

(31) Le 26 septembre 1996, la direction d'Opel Nederland BV décidait (voir considérant 17) d'informer ses concessionnaires que, en raison de problèmes d'approvisionnement, les volumes de livraison seraient à l'avenir limités et que chaque concessionnaire se verrait attribuer uniquement le nombre de véhicules indiqué dans la "norme d'évaluation des ventes" (Sales Evaluation Guideline, ci-après dénommée "SEG"):"...On les informera au sujet des audits et aussi des difficultés de livraison, qui imposent des attributions limitées de véhicules... Les concessionnaires seront informés que, en raison des problèmes de stock et de livraison, ils recevront uniquement (jusqu'à nouvel ordre) le nombre d'unités spécifié dans leur norme d'évaluation des ventes ... Ils seront invités à indiquer au chef de district quelles sont, parmi leurs commandes en attente, les unités qu'ils souhaitent vraiment recevoir. C'est aux concessionnaires eux-mêmes qu'il appartiendra de régler les problèmes qui pourront surgir avec leurs acheteurs ..."(60).