(32) Il convient de noter, à cet égard, que le contrat de concession de 1992 relatif aux ventes et aux services (Dealer Sales and Service Agreement, ci-après dénommé "DSSA"), qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, prévoit qu'Opel Nederland BV et le concessionnaire conviennent d'une norme d'évaluation des ventes, qui a pour objet d'indiquer le nombre de véhicules automobiles neufs que le concessionnaire devrait raisonnablement vendre au cours de l'année considérée. Cette norme représente un objectif de vente fixant un nombre d'unités à vendre, par rapport auquel les résultats du concessionnaire sont évalués. Ceux-ci sont établis en exprimant en pourcentage de sa norme individuelle le nombre total de véhicules vendus par le concessionnaire sur une certaine période (généralement une année civile), puis en comparant ce pourcentage à celui établi pour l'ensemble des concessionnaires Opel aux Pays-Bas(62).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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