(33) En pratique, l'objectif de vente se rapporte au territoire principal de compétence du concessionnaire(63). Aux termes du DSSA standard de 1992, les obligations du concessionnaire sont définies par rapport à son territoire contractuel ("speciale invloedssfeer"), qui sert, entre autres, de base à la fixation de son objectif de vente individuel(64).
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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