(34) L'annexe "Beoordelingsrichtlijnen" (directives de commande) du contrat de concession d'Opel Nederland du 1er janvier 1997 comporte les dispositions suivantes: "... ÉTAPE 1 Opel établit chaque année une directive fixant le nombre de véhicules automobiles neufs dont Opel peut raisonnablement escompter qu'ils seront vendus par l'intermédiaire de l'ensemble des concessionnaires Opel au cours de l'année concernée. En établissant cette directive, Opel prendra en considération, entre autres, l'évolution tendancielle des immatriculations nationales de véhicules automobiles neufs de la marque Opel et d'autres marques (y compris l'évolution par segment) ... ÉTAPE 2 Opel assigne chaque année à chaque concessionnaire Opel une part du nombre total de ventes escomptées, sur la base du pourcentage du nombre total d'immatriculations de véhicules neufs enregistré dans la sphère d'influence spéciale du concessionnaire au cours de l'année civile en cours et de l'année civile précédente ...(65)".
Décision 2001/146/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/146/CE
RattachementDécision 2001/146/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0146)
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