Article considérant 35

(35) Le contrat de concession envisage aussi la possibilité, lorsque des circonstances particulières le justifient, d'une adaptation de l'approvisionnement sur le territoire contractuel correspondant(66). Si l'étape 3 de l'annexe au contrat de concession précitée prévoit que les livraisons pourront subir des ajustements en cas de modifications affectant la demande sur le territoire contractuel, cette possibilité ne concerne toutefois que la clientèle domiciliée aux Pays-Bas, et non pas la demande étrangère. Par conséquent, les mesures de restriction de l'approvisionnement définies dans la décision du 26 septembre 1996 signifient, en pratique, que ces concessionnaires devaient s'attendre à ce que leur approvisionnement se limite désormais au nombre de véhicules qu'ils étaient censés vendre à des clients néerlandais, ce qui ne leur laisserait aucune possibilité de réaliser des ventes supplémentaires à l'exportation.